…onal, dont l’arrêt Cheriet-Benseghir constitue l’un des avatars. 2 - … qui justifie le plein contrôle des conditions de l'article 55 A partir du moment où il reconnaît la pleine autorité des conventions interna…
… et contraires aux traités, la Haute juridiction refusait de faire primer le traité au motif que cela revenait à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois (CE, sect., 1°/03/1968, Syndicat général des fa…
…; national de l’industrie pharmaceutique). Elle ne vaut pas, en revanche, pour la coutume internationale (CE, 06/07/1997, Aquarone). L’ensemble de ces solutions renforce le caractère subordonné de la loi. Ainsi…
…du juge judiciaire d'écarter une loi contraire à une norme internationale Cet arrêt consacre la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionnalité du fait de l’incompétence du Conseil cons…
La France a toujours participé à la vie de la communauté internationale. Elle entretient des relations internationales et conclut des accords, bilatéraux et multilatéraux. Certains
